Aides à l'accession immobilière et au logement : la donation pour l'achat ou la rénovation de la résidence principale

Depuis 2021, un abattement de 100 000 € par donateur a été instauré dans le cadre des donations pour l'achat ou la rénovation de la résidence principale. Ce dispositif s’applique lorsque les dons sont effectués en faveur d’un enfant, d'un petit-enfant, ou d’un neveu (en l'absence de descendance).

Cet abattement permet de réduire considérablement les droits de donation, et ainsi de faciliter le financement de l'achat ou de la rénovation d'un bien immobilier. Concrètement, cela signifie qu’un parent, par exemple, peut donner jusqu’à 100 000 € à son enfant, sans que celui-ci ne doive payer de droits de donation sur cette somme.

Cette mesure est cependant provisoire, valable jusqu'à la fin de l’année 2026. Elle est donc limitée dans le temps, mais elle reste une opportunité pour les familles souhaitant soutenir financièrement un proche dans son projet immobilier.

Il est également important de noter que cet abattement de 100 000 € peut être cumulé avec d’autres abattements fiscaux préexistants. Par exemple, l’abattement classique pour donation en ligne directe, qui s’élève également à 100 000 €, peut être combiné avec l’abattement spécifique pour l'achat ou la rénovation de la résidence principale.

De plus, les dons d'argent bénéficient aussi d’un abattement supplémentaire de 31 865 €, ce qui permet d’optimiser les exonérations fiscales pour l’acquéreur ou le récipiendaire du don.

Les avantages fiscaux de cette mesure sont multiples. D’une part, elle permet de réduire l’impact des droits de donation pour les proches qui souhaitent aider à financer l’achat d’une résidence principale. D’autre part, elle favorise l'accession à la propriété en offrant aux ménages une possibilité de financement plus souple, notamment en période de hausse des prix de l'immobilier et de durcissement des conditions de crédit.

Les bénéficiaires de ces dons peuvent ainsi disposer de fonds plus importants pour réaliser leur projet immobilier, qu'il s'agisse d'un achat neuf ou d'une rénovation d'un bien existant. La possibilité de bénéficier de cette exonération fiscale est donc une opportunité à ne pas négliger pour les familles qui souhaitent apporter leur soutien à un proche en vue de l’acquisition ou de l'amélioration de son logement.

Pour profiter de ces avantages fiscaux, certaines conditions doivent être respectées. Tout d’abord, il est nécessaire que la donation soit effectuée dans le cadre de l’achat ou de la rénovation de la résidence principale du bénéficiaire. Ensuite, il est essentiel que la donation soit formalisée par acte notarié, car la fiscalité des donations en France repose sur des formalités strictes.

Enfin, il convient de rappeler que ces mesures sont temporaires et concernent uniquement les dons réalisés avant la fin de l’année 2026. Les ménages qui envisagent de recourir à ce dispositif devront donc être vigilants quant à la date de leur projet immobilier.